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La rédaction des statuts revêt une importance capitale lors de la création d’une entreprise. Sans ces pièces, la constitution de la société se retrouve juste impossible. D’ailleurs, ces documents occupent un rôle majeur dans le fonctionnement même de l’entité. Toutefois, en quoi consistent réellement les statuts d’une SAS ? Quelles sont les informations à mentionner ? À qui confier sa rédaction ? Éléments de réponse.
Qu’entend-on par les statuts d’une SAS ?
Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) représentent bien plus qu’une simple formalité administrative. Théoriquement, il s’agit du contrat fondateur de la SAS, établissant les bases juridiques et organisationnelles de la structure. Ils indiquent les droits et les responsabilités de chaque actionnaire, ainsi que les règles de gouvernance interne.
Dans le cas d’une Société par Actions Simplifiée, les actionnaires jouissent d’une grande flexibilité par rapport à la rédaction des statuts. Et, comme chaque projet entrepreneurial, chaque SAS est unique. De ce fait, ces documents juridiques peuvent refléter les spécificités et répondre aux besoins de la société et des fondateurs.
Par ailleurs, ils doivent être aménagés pour anticiper les évolutions futures, permettant ainsi à la structure de s’adapter rapidement aux changements de marché et aux nouvelles opportunités.
Les mentions obligatoires pour les statuts d’une SAS
Lors de la rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), certaines mentions sont obligatoires et essentielles. Ces clauses assurent la transparence, la conformité et la cohérence de la SAS vis-à-vis des lois et des tiers.
La dénomination sociale n’est autre que le nom officiel de l’entreprise. Elle doit être unique, libre et inclure l’abréviation « SAS » pour indiquer la forme juridique. Elle doit être pertinente par rapport aux activités de la SAS et doit refléter son identité. Cependant, les fondateurs sont tenus à vérifier la disponibilité du nom auprès des autorités compétentes afin d’éviter tout conflit avec d’autres entreprises déjà enregistrées.
Une fois la dénomination sociale choisie et déposée, elle peut être protégée en tant que marque commerciale dans le but de prévenir toute utilisation non autorisée par des tiers.
L’objet social détermine les activités principales et connexes que la SAS prévoit d’exercer. Il précise le domaine d’intervention de la structure et définit ses limites et ses compétences. Dans les statuts, il doit être rédigé de manière claire et suffisamment large pour englober les futurs développements de l’entreprise, tout en restant conforme aux exigences légales.
Pareillement, la détermination de l’objet social doit se référer aux réglementations en vigueur dans le secteur d’activité concerné. Certains domaines pourraient par exemple nécessiter des autorisations spécifiques ou être soumis à d’autres obligations particulières.
Le siège social est l’adresse légale de l’entreprise. C’est à cet endroit que les autorités et les tiers pourront contacter la société, et c’est également la juridiction territoriale où la SAS sera enregistrée. Cette mention est importante pour les formalités administratives, fiscales et juridiques.
En fonction des situations et des spécificités, la rédaction de cette information peut nécessiter la prise en compte de différentes considérations et de fournir :
- les détails du bail commercial ou d’habitation
- les termes et les conditions de la convention de mise à disposition
- l’attestation de domiciliation.
Le capital social est le montant total des apports en numéraire ou en nature effectués par les actionnaires. Il représente la participation des fondateurs dans la société et joue un rôle dans la détermination de leurs parts de propriété. Cette somme indiquée en euro doit être mentionnée dans les documents juridiques. Bien que pour une SAS, aucun montant minimal n’est fixé, celui-ci doit s’aligner sur les besoins de l’entreprise et des actionnaires.
La durée de la société
Les statuts doivent déterminer la durée pour laquelle la société est constituée. Néanmoins, pour une SAS, cette période ne peut excéder 99 ans. L’entreprise sera automatiquement dissoute à l’expiration de ce délai, à moins qu’une résolution contraire soit prise. Pour ce faire, les actionnaires doivent procéder à :
- la convocation d’une assemblée générale
- la publication de la décision dans un support d’annonces légales
- la déclaration de la modification des statuts auprès du Guichet unique.
L’identification des actionnaires
Hormis les mentions précitées, les statuts d’une SAS doivent pareillement indiquer les identités des actionnaires, à savoir :
- leurs noms et prénoms
- leurs adresses
- la date de validité de leurs pièces d’identité
- leurs situations matrimoniales
- les règles de capacité.
Ces informations sont essentielles pour établir la composition et la direction de la SAS, et pour garantir la transparence vis-à-vis des tiers et des autorités.
À qui confier la rédaction des statuts de la SAS ?
La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une étape cruciale et complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit des sociétés et des spécificités de la forme juridique. Bien que les actionnaires puissent choisir d’accomplir la tâche eux-mêmes, il est souvent recommandé de faire appel à des professionnels pour garantir leur conformité et éviter d’éventuelles erreurs.
Un notaire ou un avocat spécialisé
Les notaires et les avocats spécialisés en droit des affaires et en droit des sociétés sont des experts qui peuvent guider à travers le processus de rédaction des documents. Ils sont familiarisés avec les lois en vigueur et peuvent personnaliser les statuts en fonction des besoins spécifiques de la SAS.
Un cabinet de notaires ou d’experts-comptables
Les experts-comptables sont des professionnels qui possèdent une bonne compréhension des aspects financiers et fiscaux de la création d’entreprises. Selon la loi Macron du 6 août 2015, ces professionnels sont en mesure de prêter main-forte dans la rédaction des statuts d’une SAS. Par ailleurs, leur expertise peut également être d’une grande aide par rapport au choix du régime d’imposition.
Une plateforme en ligne spécialisée
En outre, il est désormais possible de confier l’élaboration des statuts à des plateformes en ligne. En pratique, celles-ci proposent des modèles des documents pour différentes formes juridiques, y compris les SAS. Cependant, une vérification de la qualité et de la pertinence de ces canevas par rapport aux réglementations locales s’imposent.
Une fois la rédaction des statuts finalisée, les fondateurs peuvent entamer les autres démarches telles que :
- le versement du capital social sur un compte bancaire au nom de la société
- la signature des documents
- le dépôt des statuts au Guichet unique.