Peut on domicilier le siège d’une SAS chez le président ?

Dans le paysage juridique complexe de la gestion d’entreprise, la domiciliation du siège social représente un choix stratégique aux répercussions considérables. En effet, elle détermine non seulement l’adresse administrative de la société, mais aussi son lieu d’immatriculation et sa compétence territoriale. Encore, elle peut avoir des implications fiscales, légales et administratives majeures. Pour le cas particulier des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), une interrogation fréquemment soulevée est celle qui se porte sur la possibilité de domicilier le siège social chez le président. Examinons dans cet article les divers aspects de cette question et les points essentiels à prendre en compte.

Domicilier une SAS chez le président : une option légale

L’établissement d’un siège social constitue une démarche obligatoire lors de la constitution d’une société. Et la société par actions simplifiée ou SAS n’échappe pas à cette règle. Le siège social représente l’adresse légale de l’entreprise et détermine sa nationalité juridique ainsi que la loi applicable à son fonctionnement. En ce sens, il influe sur les aspects fiscaux et administratifs, notamment en matière d’imposition et de réglementation locale.

Pour établir le siège social d’une SAS, plusieurs solutions s’offrent aux associés fondateurs :

• rejoindre une pépinière d’entreprises,
• louer un local commercial,
• s’installer dans une société de domiciliation
• ou encore domicilier l’entreprise chez le président.

Cette dernière option est régie par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, qui déclare entre autres que « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité ».

La domiciliation d’une SAS chez le président est tout à fait possible tant au moment de sa création que lors d’un transfert de siège social ultérieur. Cela reste ainsi quel que soit le titre auquel le président occupe le local (propriétaire, locataire, usufruitier, colocataire, occupant à titre gratuit, etc.).

Domicilier une SAS chez le président : les justificatifs de domiciliation nécessaires

Pour que la domiciliation d’une SAS puisse être établie chez le président, il faudrait que ce dernier présente quelques documents justificatifs. Ceux-ci sont d’ailleurs indispensables pour rendre effective l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Tout d’abord, le président est tenu de justifier la jouissance ou la propriété du local d’habitation déclaré à l’aide d’un document libellé à son nom. Cela peut être une facture d’électricité, de gaz, de téléphone, une quittance de loyer, etc.

En plus de cela, si le président de la SAS détient la propriété du lieu de domiciliation, une copie de la taxe foncière ou, à défaut, une attestation notariée de propriété sera demandée pour justifier l’existence correcte de l’adresse. Dans le cas où il est locataire, il doit d’abord obtenir une attestation de domiciliation, émise par le bailleur, avant de domicilier la société à son adresse. Cela est d’autant plus nécessaire si le contrat de location stipule un usage exclusif à des fins résidentielles. Cette preuve est cruciale pour démontrer la légitimité de l’adresse de domiciliation et pour s’assurer que les autorités et les tiers ne remettent pas en question la validité de la pratique.

Quels sont les avantages de la domiciliation d’une SAS chez le président ?

Le choix de domicilier le siège social chez le président de la SAS présente des avantages indéniables que ce soit pour la société ou pour le président. En effet, cela permet de minimiser les coûts liés à la location d’un local commercial distinct. Pour les entrepreneurs individuels ou les entreprises à ressources limitées, cette décision peut ainsi être économiquement favorable. De plus, elle permet de bénéficier d’une considérable simplicité au niveau des démarches administratives et fiscales, ce qui est une solution pragmatique lors des premières étapes de la création.

Du côté du président domiciliataire, cette pratique lui offre la possibilité de pallier une partie des dépenses engagées en lien avec le logement. Entre autres, s’il loue sa résidence principale, il peut se faire rembourser une fraction de ses dépenses mensuelles proportionnellement à la surface occupée par l’entreprise. S’il est propriétaire, il peut facturer une location à la société, ce qui représentera un revenu supplémentaire.

Quid des risques et des limites

La domiciliation d’une SAS chez le président, bien que juridiquement possible selon l’article L.123-11-1 du Code de commerce, comporte des risques et des limites qu’il est important de prendre en considération. Pratiquement, la domiciliation chez le président implique la mention de son adresse personnelle sur tous les documents émis par la société (factures, devis, etc.). Cette situation peut exposer le président à des désagréments liés à sa vie privée et professionnelle. Entre autres, elle peut conduire à des visites inopinées de clients ou même des huissiers, ce qui peut perturber la routine personnelle et professionnelle. Cette approche peut donc s’avérer moins professionnelle.

Par ailleurs, les inconvénients ne sont pas seulement pratiques, mais aussi législatifs, réglementaires ou contractuels. Selon la zone géographique de résidence du président, des contraintes temporelles peuvent s’appliquer. En principe, l’installation du siège social chez le domicile personnel du président peut se faire sans limitation de durée. Mais, toujours en application de l’article L.123-11-1 du Code de commerce, cela reste uniquement valable en cas d’absence de dispositions législatives ou contractuelles contraires telles que les clauses de bail de location ou les règlements de copropriété. Si ces dispositions s’appliquent, la domiciliation ne peut excéder cinq ans à partir de l’immatriculation de la société. Au-delà de cette période, le siège social doit être transféré, sous peine de radiations d’office.

En résumé, bien que la domiciliation d’une SAS chez le président présente des avantages économiques, il faut aussi considérer les risques et les limites liés à cette pratique pour maintenir un équilibre entre l’efficacité opérationnelle et le respect de la vie privée.