Sommaire:
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est l’une des formes juridiques les sprues plébiscitées par les créateurs d’entreprises pour entreprendre à plusieurs. Reconnue pour sa flexibilité et sa souplesse de fonctionnement, la SAS cumule aussi d’autres avantages tels que l’absence d’un capital minimum requis, la possibilité d’émettre plusieurs classes d’actions….
Pour créer une SAS, les actionnaires doivent réaliser plusieurs formalités. Ils peuvent les accomplir eux-mêmes ou les confier à un professionnel du droit. Décryptage des procédures de création d’une Société par Actions Simplifiée dans cet article.
Quelles sont les formalités de création d’une SAS ?
La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) implique plusieurs étapes administratives et légales en France. Voici un aperçu général du processus.
Étape 1 : Rédaction des statuts
Les statuts de la SAS sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise. Ils doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, l’objet de la société, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des actions, le siège social, etc.
La SAS ne nécessite pas un capital social minimum. Ce capital peut être composé d’apports en numéraire (argent) et en nature (apports en biens). Les associés doivent libérer la moitié de leurs apports en numéraire dès la constitution de la société. Les apports en nature, eux, doivent être entièrement libérés.
Une fois constitué, le capital social doit être déposé à la banque sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS en formation. La banque remet ensuite une attestation de dépôt de fonds, à conserver pour immatriculer la société au registre national des entreprises (RNE).
Étape 3 : Publication d’une annonce légale
Avant l’immatriculation, il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité situé dans le département du siège social de la société. Ce, dans un délai d’un mois après la rédaction des statuts.
Cette annonce doit contenir certaines informations sur la société, comme sa dénomination sociale, son siège social, le montant de son capital social, son objet social, le greffe d’immatriculation, etc.
Étape 4 : Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Un bénéficiaire effectif est un actionnaire-personne physique répondant à certains critères :
- Détenir directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- Disposer d’un pouvoir de contrôle sur la SAS par tout autre moyen.
Si aucun actionnaire ne répond à ces critères, les bénéficiaires effectifs sont généralement le président ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale président de la SAS.
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait sur le site du guichet des formalités des entreprises. Plusieurs informations doivent être renseignées à cet effet telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, les noms des bénéficiaires effectifs, leur nationalité, leur adresse exacte, la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société et l’étendue de ce contrôle, etc.
Étape 5 : Immatriculation de la société au registre national des entreprises
Pour immatriculer la SAS au RNE, il faut déposer un dossier sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Celui-ci se charge ensuite de transmettre les informations au RNE.
À cet effet, la SAS doit déposer plusieurs pièces justificatives dont un exemplaire des statuts datés et signés par l’ensemble des actionnaires, l’attestation de dépôt de fonds, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de domiciliation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation du président, etc.
Étape 6 : Formalités complémentaires
Après la création de la SAS, il y a d’autres formalités à accomplir, comme l’immatriculation auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles, etc.), l’obtention d’un numéro SIRET, et d’autres obligations spécifiques à votre activité.
Solliciter l’aide d’un professionnel (expert-comptable, avocat spécialisé, etc.) est conseillé pour être sûr que toutes les démarches ont été correctement effectuées et pour conseiller les actionnaires sur les spécificités de leur projet.
Quel est le coût de création d’une SAS ?
Les coûts de création d’une SAS peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le lieu de création, le choix des prestataires, la complexité de la structure, etc. Voici une liste des principaux frais à prendre en compte lors de la création d’une société par actions simplifiée.
Les frais d’ouverture de compte pour déposer le capital varie en fonction de l’établissement bancaire choisi, mais aussi de la formule d’abonnement : dépôt de capital social seulement ou dépôt de capital + ouverture d’un compte professionnel.
En principe, les banques en ligne sont moins cher que les établissements bancaires traditionnels. Toutefois, leurs offres sont moins complètes.
Frais d’annonce légale
Le coût de constitution de la SAS dépend du département d’immatriculation de la société (annexe I ou annexes II à VI). Dans les départements de l’annexe I, le coût de constitution est de 193 euros contre 189 euros dans les départements figurant dans les annexes II à VI. Pour La Réunion et Mayotte, le tarif est de 226 euros.
Frais d’immatriculation
Ils dépendent de la nature de l’activité de la SAS. Pour une société par actions simplifiée exerçant une activité commerciale, le coût d’immatriculation au registre nationale des entreprises est de 37,45 euros. Pour l’exercice d’une activité agricole, il faut compter 15 euros de plus.
Frais d’immatriculation au registre des bénéficiaires effectifs
Ils s’élèvent à 21,41 euros.
Frais supplémentaires
En plus de ces frais fixes, il faut aussi prévoir des frais annexes. Par exemple, les actionnaires peuvent choisir de rédiger les statuts eux-mêmes à partir de modèle prérempli en ligne ou de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne, etc.). Les honoraires peuvent varier en fonction du prestataire choisi. Avec la première option, la rédaction des statuts est gratuite. Si ces professionnels prennent en charge la totalité des formalités de création, il faut compter entre 400 euros et 2 500 euros.
Par ailleurs, il faut aussi prévoir des frais de domiciliation : location d’un local, hébergement dans une pépinière d’entreprises, domiciliation auprès d’une société de domiciliation commerciale.
Il est difficile de donner un chiffre exact, car les coûts peuvent varier considérablement en fonction des choix que vous faites. En général, la création d’une SAS peut coûter quelques centaines à quelques milliers d’euros, voire plus.