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La création d’une entreprise implique un choix crucial de sa structure juridique. Parmi les options les plus courantes se trouvent la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à responsabilité limitée). Ces deux formes sociétales offrent des avantages distincts en termes de flexibilité, de gestion, et de responsabilité des associés. Pour prendre une décision éclairée, il est essentiel de comprendre les différences fondamentales entre une SAS et une SARL, afin d’opter pour celle qui correspond le mieux aux besoins et aux objectifs de l’entreprise envisagée.
Constituer le capital social est une étape fondamentale pour créer une SAS ou une SARL. Pour ce faire, les associés effectuent des apports en numéraire ou en nature en vue de fournir les ressources nécessaires au lancement de l’entreprise. Leurs contributions leur permettent d’obtenir des titres qui peuvent être des actions dans une SAS ou des parts sociales dans une SARL.
Ces titres confèrent des droits à leurs détenteurs : droit de vote, droit à l’information, droit aux dividendes, etc. Cependant, si les associés d’une SARL bénéficient des mêmes prérogatives, les actionnaires d’une SAS peuvent détenir des actions de préférence qui leur attribuent des avantages particuliers : droit de vote double, droit à une quote-part supérieure de dividende, reprise prioritaire des apports, etc.
La loi n’impose aucun montant minimum pour le capital social d’une SAS ou d’une SARL. Que ce soit l’une ou l’autre de ces formes juridiques, il est possible de créer une société à partir d’un euro symbolique. Cependant, les règlementations sont plus strictes au niveau de la libération du capital social. Dans une SAS, les actionnaires sont tenus de libérer au moins 50 % des fonds souscrits lors de la création de l’entreprise et de verser le reste dans les 5 prochaines années. Ce seuil minimum est de 20 % dans une SARL.
Le nombre d’associés
La SAS comme la SARL compte au minimum deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Néanmoins, il existe des variantes à associé unique de ces formes sociétales :
- la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) pour la SAS
- l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) pour la SARL.
La différence entre les deux statuts juridiques réside dans l’effectif maximum qu’ils peuvent accueillir. En effet, le Code de commerce impose un seuil maximal de 100 associés à la SARL tandis que la SAS ne connait pas de limitation. Ce qui permet à la SAS de s’adapter à différentes tailles d’entreprise, qu’il s’agisse de petites équipes ou de grandes organisations.
Le mode de fonctionnement
La SAS et la SARL diffèrent en plusieurs aspects clés, reflétant leurs structures juridiques distinctes et les options qu’elles offrent aux entrepreneurs.
D’une part, l’organisation d’une SAS est hautement flexible et personnalisable. En effet, les actionnaires sont libres de définir les règles de gouvernance dans les statuts de la société, ce qui permet d’adapter la structure aux besoins spécifiques de l’entreprise.
En contraste, la SARL est plus standardisée. Bien que les associés définissent les règles de fonctionnement au sein des statuts de la société, le modèle de gouvernance suit un schéma clair et bien établi. Ce qui fait de cette forme juridique une option attractive pour les entrepreneurs cherchant une structure simple et bien définie.
L’organe de direction de la société
La direction d’une SAS peut être assurée par un président, un directeur général ou même un conseil d’administration.
En ce qui concerne la SARL, sa gestion quotidienne est confiée à un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou même parmi des tiers. Les décisions importantes sont prises lors d’assemblées générales, où chaque associé a un droit de vote proportionnel à ses parts sociales.
Sur le plan social, le président d’une SAS a le statut d’assimilé salarié. S’il touche une rémunération au titre de son mandat, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale. En conséquence, il bénéficie d’une protection sociale avantageuse incluant l’assurance maladie-maternité, l’assurance contre les accidents de travail, les allocations familiales, la retraite de base, etc. Par contre, il ne bénéficie pas de cette couverture sociale en absence de rémunération.
Le gérant d’une SARL, quant à lui, peut avoir différents statuts sociaux en fonction de sa participation au capital social.
Le gérant majoritaire, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts sociales, est généralement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise pour sa propre protection sociale et sa retraite, et les cotisations sont calculées en fonction de sa rémunération et de ses revenus professionnels.
En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire peut être considéré comme assimilé salarié, ce qui signifie qu’il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, le gérant cotise pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et autres prestations sociales.
La cession des titres
Dans une SAS, la cession des actions est généralement plus libre et flexible. Les actionnaires peuvent définir dans les statuts les conditions de cession et les modalités d’agrément éventuel des nouveaux actionnaires. Cela signifie que les titres peuvent être transférés plus facilement, permettant une plus grande liquidité pour les investisseurs. Cependant, si les actionnaires le souhaitent, ils peuvent imposer des clauses d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires.
En revanche, dans une SARL, la cession des parts sociales est souvent plus restreinte. Les associés ont la possibilité de restreindre la cession des parts par des clauses d’agrément obligatoire ou de préemption. Ces clauses visent à maintenir la stabilité de la société en limitant le nombre de nouveaux associés et en offrant aux associés existants la possibilité d’acquérir les parts cédées.
Cette différence dans la cession des titres a des implications directes sur la composition de l’actionnariat ou des associés. Dans une SAS, il peut être plus facile pour de nouveaux investisseurs d’entrer ou de sortir de la société, ce qui peut être avantageux pour le financement et la croissance. En revanche, dans une SARL, les associés ont un contrôle plus étroit sur les changements d’actionnariat, ce qui peut renforcer la stabilité et la cohésion au sein de l’entreprise.